Facturation normalisée au Congo : comprendre le SFEC et les nouvelles obligations fiscales

Le Congo passe à la facturation électronique certifiée

Le Congo-Brazzaville a engagé une réforme majeure de son système de facturation afin de renforcer la transparence des transactions commerciales et d'améliorer le contrôle fiscal.

Le dispositif actuel repose sur le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC).

Cette réforme trouve son fondement dans la Loi n°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, modifiée notamment par la Loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025.

Le cadre réglementaire a ensuite été précisé par le Décret n°2026-101 du 31 mars 2026, qui a permis au SFEC d'entrer dans sa phase opérationnelle.

La réforme marque une évolution importante : la facture n'est plus seulement un document commercial ou comptable. Elle devient également un élément essentiel de la traçabilité fiscale des transactions.

Qu'est-ce que le SFEC ?

Le Système de Facturation Électronique Certifié est le dispositif national permettant l'émission, la certification et le suivi des factures électroniques au Congo.

Le système est conçu pour transmettre les données de facturation à l'administration fiscale et permettre leur contrôle.

Selon le ministère des Finances, le SFEC repose notamment sur une plateforme qui assure la collecte, le traitement, le contrôle et la sécurisation des données de facturation transmises par les agents économiques.

Le dispositif vise notamment à :

• améliorer la traçabilité des transactions ;

• renforcer la transparence des opérations commerciales ;

• lutter contre les fausses factures et la fraude fiscale ;

• améliorer le suivi de la TVA ;

• sécuriser les données de facturation ;

• élargir progressivement l'assiette fiscale ;

• moderniser l'administration fiscale.

La certification électronique permet notamment d'associer les factures à un mécanisme d'horodatage et de certification, afin de renforcer leur traçabilité.

Qui est concerné par le SFEC au Congo ?

Le champ d'application du SFEC est particulièrement large.

Le ministère des Finances indique que le dispositif concerne notamment toute personne physique ou morale exerçant une activité économique au Congo ainsi que les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.

La réforme ne concerne donc pas uniquement les grandes entreprises.

Les petites entreprises et les autres acteurs économiques doivent également se préparer à l'utilisation du système selon les modalités correspondant à leur situation.

Cette approche vise à faire progressivement de la facturation électronique un élément commun de l'écosystème fiscal congolais.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du SFEC ?

Le Décret n°2026-101 du 31 mars 2026 a prévu une période transitoire de trois mois afin de permettre aux acteurs économiques de mettre leurs systèmes en conformité.

Le ministère des Finances avait ainsi fixé au 1er juillet 2026 l'échéance de mise en conformité des entreprises afin de commencer à émettre des factures certifiées SFEC.

En juin 2026, le ministère a également lancé une campagne nationale de sensibilisation afin d'accompagner les entreprises dans cette transition. L'administration indiquait alors que toutes les entreprises devaient se connecter à la plateforme SFEC à partir du 1er juillet 2026.

Des communications ultérieures ont toutefois fait état d'un délai de mise en production fixé au 1er août 2026 pour l'ensemble des entreprises. Il est donc recommandé aux entreprises de se référer aux dernières communications de la DGID et aux modalités opérationnelles de leur catégorie pour leur calendrier précis.

Comment fonctionne la facturation électronique au Congo ?

Le SFEC prévoit plusieurs possibilités afin de s'adapter aux différents profils d'entreprises.

1. L'e-Facture

L'e-Facture est un portail web sécurisé permettant à l'entreprise de :

• créer une facture ;

• la faire certifier ;

• télécharger la facture électronique certifiée.

Cette solution ne nécessite pas l'installation d'un logiciel particulier et peut notamment convenir aux entreprises ayant un faible volume de facturation ou ne disposant pas encore d'un système de facturation informatisé.

2. L'intégration par API

Les entreprises qui utilisent déjà un ERP, un logiciel comptable ou un logiciel de facturation peuvent intégrer leur système au SFEC grâce à une API sécurisée.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les entreprises qui disposent déjà d'un système de gestion informatisé.

Le logiciel de l'entreprise peut ainsi communiquer avec le système fiscal afin de permettre la certification des factures.

Le ministère indique que la solution API a notamment fait l'objet d'une phase pilote avant la généralisation du système.

3. Les terminaux certifiés

Le SFEC prévoit également l'utilisation de terminaux certifiés afin de répondre aux besoins des entreprises qui utilisent des équipements de caisse ou d'autres solutions de facturation.

Le dispositif distingue notamment plusieurs catégories de terminaux certifiés, dont les TFC et TCC.

Cette diversité de solutions permet au système de couvrir aussi bien les entreprises disposant d'un ERP que les structures ayant des besoins de facturation plus simples.

Une facture PDF classique n'est pas automatiquement une facture SFEC

Il s'agit d'un point essentiel pour les entreprises.

Le fait de créer une facture avec Word, Excel ou un logiciel de gestion et de l'enregistrer au format PDF ne suffit pas à transformer cette facture en facture électronique certifiée SFEC.

Le SFEC repose sur un processus spécifique de certification et de transmission des données.

Ainsi, une entreprise peut utiliser un logiciel de gestion pour préparer ses données commerciales, mais elle doit respecter le dispositif d'intégration et de certification prévu par l'administration fiscale.

Le ministère prévoit précisément l'intégration des systèmes de facturation existants par API.

L'homologation des logiciels de facturation

La réforme ne concerne pas uniquement les entreprises utilisatrices.

Le décret de 2026 encadre également :

• l'homologation des terminaux ;

• l'homologation des logiciels de facturation ;

• la commercialisation des terminaux et logiciels ;

• l'agrément des distributeurs ;

• l'interconnexion des systèmes de facturation avec le SFEC ;

• les obligations des fournisseurs ;

• les obligations des distributeurs agréés ;

• les obligations de l'administration fiscale.

En juillet 2026, le ministère des Finances a également publié l'Arrêté n°1519/MFBPP-CAB, qui fixe les exigences de conformité fiscale applicables aux terminaux et logiciels du SFEC.

Cela signifie qu'un simple logiciel commercial de facturation ne peut pas être présenté automatiquement comme un logiciel conforme au SFEC.

La conformité doit être établie conformément aux exigences et procédures définies par l'administration.

La facture électronique et la TVA

Le SFEC joue un rôle particulièrement important dans le suivi de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le ministère des Finances présente d'ailleurs le dispositif comme un outil permettant d'améliorer le suivi des activités économiques, notamment celles liées au recouvrement de la TVA, qui constitue une source importante de recettes fiscales pour l'État.

La certification électronique permet à l'administration fiscale de disposer d'informations plus fiables sur les opérations commerciales.

À terme, le système doit permettre un meilleur rapprochement entre :

• les ventes réalisées ;

• les factures émises ;

• la TVA collectée ;

• les données transmises à l'administration ;

• les déclarations fiscales.

Pour les entreprises, cela renforce donc l'importance de la qualité des données saisies dans leur système de gestion.

Pourquoi le Congo met-il en place le SFEC ?

La réforme répond à plusieurs enjeux fiscaux et économiques.

Renforcer la transparence

Le système permet de mieux suivre les transactions économiques et de réduire les zones d'ombre dans la facturation.

Lutter contre la fraude

Le SFEC vise notamment à limiter les pratiques telles que :

• les factures fictives ;

• les doubles facturations ;

• les sous-déclarations ;

• la suppression de pièces ;

• certaines manipulations des données de facturation.

Le système utilise notamment des mécanismes d'horodatage et de certification pour améliorer la traçabilité.

Améliorer le contrôle fiscal

Grâce à la transmission des données de facturation, l'administration dispose d'une meilleure visibilité sur les opérations réalisées par les entreprises.

Élargir l'assiette fiscale

Le SFEC constitue également un outil de lutte contre l'informalité et d'amélioration du registre des contribuables.

Quels changements pour les entreprises congolaises ?

La réforme oblige les entreprises à revoir leur organisation autour de la facturation.

Elles doivent notamment :

1. identifier leur situation au regard du SFEC ;

2. créer ou activer leur accès au dispositif prévu par l'administration ;

3. choisir la solution de facturation adaptée à leur activité ;

4. mettre leur logiciel ou terminal en conformité ;

5. assurer l'interconnexion avec le SFEC lorsqu'elles utilisent leur propre système ;

6. former les équipes chargées de la facturation ;

7. assurer la conservation des documents et données ;

8. vérifier les informations figurant sur les factures ;

9. intégrer la facturation électronique aux processus comptables ;

10. suivre les communications de la DGID concernant les modalités de déploiement.

Les entreprises qui utilisent déjà un ERP doivent-elles changer de logiciel ?

Pas nécessairement.

L'une des caractéristiques importantes du SFEC est justement la possibilité d'interfacer les systèmes de facturation existants avec la plateforme fiscale au moyen d'une API sécurisée.

Une entreprise utilisant déjà un ERP ou un logiciel comptable peut donc, selon les conditions prévues par le dispositif, conserver son environnement de gestion tout en le connectant au SFEC.

Cela permet d'éviter de gérer séparément :

• les clients ;

• les produits ;

• les stocks ;

• les ventes ;

• la facturation ;

• la comptabilité.

L'objectif est plutôt de faire communiquer le système de gestion de l'entreprise avec le dispositif fiscal.

OwoDesk et la digitalisation des entreprises au Congo

OwoDesk, développé par Code Lab, est une solution de gestion d'entreprise destinée aux PME.

La plateforme permet notamment de centraliser :

• les clients et prospects ;

• les ventes ;

• les achats ;

• les stocks ;

• la facturation ;

• la trésorerie ;

• la comptabilité ;

• les ressources humaines ;

• les documents ;

• les opérations commerciales.

Dans le contexte de la réforme congolaise, une solution de gestion comme OwoDesk peut aider les entreprises à structurer leurs processus commerciaux et comptables et à préparer l'intégration de leur système de gestion avec les dispositifs de facturation électronique.

Il faut cependant distinguer clairement un logiciel de gestion d'un logiciel ou terminal homologué dans le cadre du SFEC.

OwoDesk ne doit donc pas être présenté comme « certifié SFEC » ou « homologué par la DGID » sans homologation officielle correspondante.

L'intérêt d'une solution comme OwoDesk est notamment de centraliser les données de l'entreprise et de faciliter leur exploitation dans un environnement de facturation électronique.

Une réforme qui s'inscrit dans la digitalisation de la fiscalité congolaise

Le SFEC constitue l'un des principaux leviers de modernisation de l'administration fiscale congolaise.

Le ministère des Finances présente la réforme comme un moyen de dématérialiser l'administration et de moderniser la collecte de la fiscalité indirecte.

La facturation électronique doit ainsi permettre de passer progressivement d'un modèle reposant principalement sur des documents commerciaux produits et conservés par les entreprises à un système davantage connecté à l'administration fiscale.

Cette évolution devrait également favoriser une meilleure qualité des données économiques disponibles pour l'administration.

Les entreprises doivent-elles anticiper la réforme ?

Oui.

Même si le déploiement du SFEC est progressif, les entreprises ont intérêt à préparer dès maintenant leurs systèmes.

Elles peuvent notamment :

• vérifier leur processus actuel de facturation ;

• identifier les logiciels utilisés ;

• nettoyer leurs bases clients et produits ;

• vérifier les informations fiscales de l'entreprise ;

• organiser l'archivage des factures ;

• former les équipes ;

• vérifier les possibilités d'interfaçage de leur logiciel ;

• suivre les exigences d'homologation et les communications de la DGID.

Une entreprise qui anticipe la transition réduit les risques de rupture dans son processus de facturation.

Ce qu'il faut retenir

Le Congo-Brazzaville entre dans une nouvelle étape de sa transformation fiscale avec le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC).

La réforme, encadrée notamment par le Décret n°2026-101 du 31 mars 2026, concerne largement les acteurs économiques et prévoit une période de mise en conformité avant la généralisation du dispositif.

Le SFEC repose sur plusieurs solutions :

• e-Facture ;

• intégration par API ;

• terminaux certifiés.

Son objectif est de renforcer la traçabilité des transactions, de sécuriser les factures, de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer le suivi de la TVA.

Pour les entreprises congolaises, la facturation électronique devient donc progressivement une composante essentielle de la conformité fiscale.

La transition vers le SFEC ne doit toutefois pas être considérée comme le simple remplacement d'une facture papier par un PDF. Il s'agit d'une véritable évolution du système de gestion et de transmission des données de facturation.

Les entreprises qui préparent dès maintenant leurs logiciels, leurs données et leurs équipes seront mieux positionnées pour réussir cette transition vers une facturation électronique certifiée, sécurisée et traçable.